CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INKWAY
Date de dernière mise à jour : 20/08/2024
Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Définitions
Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à une formation auprès de INKWAY.
Stagiaire : La personne participant effectivement à la formation, qui peut être différente du Client si ce dernier est une entreprise finançant la formation pour ses collaborateurs.
Formation : Ensemble des prestations de formation proposées par INKWAY, qu’elles soient réalisées en présentiel, à distance ou en e-learning.
Services : Tous les services proposés par INKWAY, y compris les formations, l’accès aux contenus en ligne, et les certifications.
Bon de commande : Le document contractuel signé par le Client, formalisant l’achat de la formation.
Convention de formation : Le document réglementaire précisant les obligations des deux parties dans le cadre de la formation, conformément aux dispositions du Code du travail.
Sous-traitant : Toute personne ou entité à qui INKWAY confie une partie de ses obligations contractuelles.
Site : Le site internet de INKWAY à l’URL : https://inkway.fr/
Le Site est édité par :
INKWAY, entreprise immatriculée sous le numéro 987 763 935, inscrite au R.C.S. de LYON, dont le siège social est situé au 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, représentée par El Yamani Youssef, dûment habilité,
Ci-après désignée « INKWAY ».
Le Directeur de la publication du Site est El Yamani Youssef.
Le représentant de INKWAY peut être joint par email à l’adresse suivante : [email à compléter].
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont applicables à la vente des services proposés par INKWAY sur le Site internet et via son catalogue.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande.
Elles sont systématiquement envoyées avec toute confirmation de suivi de formation.
Tout Client est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV.
Article 3 – OBJET ET NATURE DE L’ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INKWAY fournit les services de formation commandés par le Client.
INKWAY met à disposition des contenus pédagogiques et des outils d’apprentissage dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.
La réussite des formations dépend notamment de l’assiduité, de l’implication et du travail personnel du Stagiaire. INKWAY ne saurait être tenue responsable en cas de non-atteinte des objectifs pédagogiques.
Article 4 – MODALITÉS D’INSCRIPTION
Les demandes d’inscription se font directement auprès de INKWAY, par téléphone ou par courriel.
Modalités d’achat :
L’achat d’une formation peut être réalisé via le Site ou par contact direct avec INKWAY.
Une fois la formation choisie, un devis ou une convention de formation est émis.
Le contrat est formé à réception du document contractuel signé par le Client.
Aucune inscription orale ou par simple email ne pourra être prise en compte.
Responsabilité du Client :
Le Client est responsable du choix de la formation et s’assure de disposer des moyens techniques nécessaires.
Refus de commande :
INKWAY se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.
Article 5 – CONCLUSION DU CONTRAT ET REFUS DE COMMANDE
Conclusion du contrat :
Le contrat est réputé formé lorsque le Client a accepté les Conditions Générales de Vente, validé sa commande, et signé la convention de formation ou le bon de commande. Dès la réception du premier versement, INKWAY confirmera la prise en compte de l’inscription par email.
Refus d’une commande :
INKWAY se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure, ou en cas de non-respect des modalités de paiement précédemment convenues.
Article 6 – ACCÈS AUX SERVICES
Les prestations dispensées par INKWAY sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.
Article 7 – CONDITIONS DE RÉSERVATION
Cours en visio :
Les cours débutent à l’heure prévue. Toute réservation validée est confirmée par email.
Cours en groupe :
Des cours collectifs peuvent être intégrés aux parcours de formation.
E-learning :
L’accès aux contenus en ligne se fait via un identifiant personnel et sécurisé.
Les temps de connexion sont enregistrés à des fins de suivi pédagogique et administratif.
Article 8 – PASSAGE DES CERTIFICATIONS
Lorsque la formation inclut une certification, INKWAY organise son passage selon les conditions prévues dans la convention.
Toute absence à une certification réservée entraîne la facturation intégrale de la session.
Article 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT
La formation ne débute qu’après encaissement des sommes dues ou validation de la prise en charge financière.
INKWAY se réserve le droit de suspendre l’accès aux services en cas de non-paiement.
Un paiement en trois fois sans frais peut être proposé, sous réserve d’acceptation par INKWAY.
Conditions d’annulation (hors droit de rétractation) :
Plus de 14 jours avant le début : remboursement total (hors frais éventuels)
Entre 7 et 14 jours : remboursement à 50 %
Moins de 7 jours : aucun remboursement
Article 10 – FINANCEMENT OPCO OU CPF
Les formations financées par un OPCO ou via le CPF sont soumises aux règles propres à ces dispositifs.
En cas de refus de prise en charge, le Client s’engage à régler directement à INKWAY les sommes dues.
Article 11 – DÉFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne :
l’exigibilité immédiate des sommes dues,
la suspension des prestations,
la résiliation de plein droit après mise en demeure,
l’application d’une pénalité forfaitaire de 15 %.
Article 12 – ATTESTATION DE PRÉSENCE
La signature des attestations de présence est obligatoire pour toute prise en charge financière.
Article 13 – NON-SOLLICITATION
Pendant la durée du contrat et un an après son terme, le Client s’interdit d’embaucher un collaborateur de INKWAY.
Toute infraction entraînera une pénalité minimale de 1 000 €.
Article 14 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter INKWAY par email à l’adresse indiquée à l’Article 1.
Article 15 – SECRET PROFESSIONNEL
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées pendant la durée du contrat et pendant deux ans après sa fin.
Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus pédagogiques reste la propriété exclusive de INKWAY.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Article 17 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
INKWAY agit en tant que Sous-traitant au sens du RGPD.
Les données sont traitées exclusivement au sein de l’Union Européenne et font l’objet de mesures de sécurité adaptées.
En cas de violation de données, INKWAY s’engage à en informer le Client dans un délai maximum de 24 heures.
Article 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
INKWAY se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Article 19 – FORCE MAJEURE
INKWAY ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 20 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Article 21 – RÉCLAMATION – MÉDIATION
Médiateur de la consommation : CM2C
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Article 22 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.